Salariés protégés : transmission d'une QPC sur le référé-suspension en cas d'autorisation de licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Salariés protégés : transmission d'une QPC sur le référé-suspension en cas d'autorisation de licenciement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02262169 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02262169 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Salariés protégés : transmission d'une QPC sur le référé-suspension en cas d'autorisation de licenciement. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.26. ⟨hal-02262169⟩

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