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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191596 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191596 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'irrégularité dans le versement du prix d'une vente n'entraîne pas la nullité de la vente passée par le curatélaire assisté de son curateur : obs. sous Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-11.891 : JurisData n° 2014-024176. Droit de la famille, 2014, 11, pp.comm. 170. ⟨hal-02191596⟩

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