Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

DIP

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:46:31

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Dates et versions

hal-02191272 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191272 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 25. ⟨hal-02191272⟩

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