Délais de contestation des expertises du CHSCT

Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

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Hélène Tissandier

Centre de recherche Droit Dauphine

Expertises du CHSCT délais de contestation article L. 4614-13 du Code du travail Recours à l'expertise détermination de la date de saisine du juge non-respect par le juge du délai qui lui est imparti pour juger Forme des référés Conséquences

Droit

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hal-02190998 , version 1 (23-07-2019)

Hélène Tissandier. Délais de contestation des expertises du CHSCT. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 31/07/2018 (458). ⟨hal-02190998⟩

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