Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190853 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190853 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 12/06/2018 (455). ⟨hal-02190853⟩
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