Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) Conseil constitutionnel article L. 1235-11 du Code du travail sanction nullité du licenciement validation ou d'homologation du PSE nullité de la procédure de licenciement annulation de la décision du DIRECCTE insuffisance du PSE violation de droits et libertés garantis par la Constitution Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)