Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise
Mots clés
- insuffisance du PSE
- violation de droits et libertés garantis par la Constitution
- Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
- annulation de la décision du DIRECCTE
- nullité de la procédure de licenciement
- validation ou d'homologation du PSE
- nullité du licenciement
- sanction
- article L. 1235-11 du Code du travail
- Conseil constitutionnel
- Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)