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Petites affiches
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02189002
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-23:13:39
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02189002 , version 1
Citer
Nicolas Eréséo. Le nouvel encadrement légal des clauses de domiciliation des revenus. Petites affiches, 2018, 110, numéro spécial "Les nouveaux contentieux en matière de crédit immobilier", pp.9-14. ⟨hal-02189002⟩
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