L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection

Ingrid Maria

Résumé

Au sens de l'article 431 du Code civil, le certificat circonstancié ne peut être établi que sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188176 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188176 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672 : JurisData n° 2017-007015. Droit de la famille, 2017, 6, pp.comm. 140. ⟨hal-02188176⟩

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