Article Dans Une Revue
Revue de l'arbitrage
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02188145
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:44:28
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-15:39:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188145 , version 1
Citer
Sophie Lemaire. Arbitrage d'investissement et droit de l'Union. Affaire Ioan Micula et autres c/ Roumanie, CIRDI, ARB/05/20, lettre de la Commission européenne du 1er octobre 2014 et décision du 30 mars 2015. Revue de l'arbitrage, 2015, 2. ⟨hal-02188145⟩
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