Faillite d’État et fragilité juridique. L’Argentine face à l’ordre financier international.
Résumé
This article analyzes the controversies about the legitimate mechanisms for the regulation of sovereign bankruptcy and sheds light on the resilience of the instruments and the actors that ensure the continuity of the global economic order at the legal and financial levels. Twice – first in 2002 at the initiative of the International Monetary Fund, and then in 2015 at the UN General Assembly – the alternatives to regulation through the financial markets, which aimed at establishing a supranational legal mechanism, have been disqualified. Based upon the analysis of some of the actors and institutions that are constitutive of international economic governance, this article sheds light on the consolidation of the economic order and on its underpinnings. Contrarily to what one may spontaneously imagine, states are not exclusively “victims” of globalized debt markets and of the vulture funds that refuse the renegotiation of debts and trigger procedures that would allow them to claim full reimbursements. In the name of their financial attractiveness and of their access to globalized capital markets, the treasury departments of various emerging states comply with the contractual formats imposed by foreign financial markets and accept a restriction of their sovereign powers.
En étudiant les controverses relatives aux mécanismes légitimes de régulation des faillites souveraines, cette enquête montre la capacité de résilience des instruments et des acteurs assurant la continuité d’un ordre marchand dans les domaines juridiques et financiers à l’échelle globale. À deux reprises, en 2002 à travers une initiative du Fonds monétaire international, puis en 2015 à l’Assemblée générale des Nations unies, les alternatives à la régulation par les marchés de capitaux, visant à installer un mécanisme juridique supranational, ont été disqualifiées. En s’appuyant sur une enquête auprès des acteurs et des institutions constitutives de la gouvernance économique internationale, l’article donne à voir le travail de consolidation de l’ordre marchand, et ce à quoi tient cet ordre global. Contrairement à une vision spontanée, les États ne sont pas exclusivement des « victimes » des marchés globalisés de la dette et des fonds « vautours » qui refusent les renégociations de dette et entament des procédures pour se faire rembourser intégralement. Au nom de leur attractivité financière et de leur accès aux ressources des marchés de capitaux globalisés, les départements du Trésor de différents États émergents se soumettent aux formats contractuels des places financières étrangères et concèdent une version restreinte de leurs pouvoirs souverains.