La passivité des autorités prive d'effet utile le dispositif légal de lutte contre les violences conjugales – Cour européenne des droits de l'homme 23 mai 2017
Résumé
La requérante, victime de violences domestiques, a porté plainte à plusieurs reprises contre son mari et réclamé des mesures de protection. Alors même que ces actes de violence, connus des services de police et attestés par des certificats médicaux, n'étaient pas contestés, les autorités ont estimé que l'épouse les avait provoqués et que leur gravité était insuffisante pour relever de la matière pénale.