La passivité des autorités prive d'effet utile le dispositif légal de lutte contre les violences conjugales – Cour européenne des droits de l'homme 23 mai 2017 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

La passivité des autorités prive d'effet utile le dispositif légal de lutte contre les violences conjugales – Cour européenne des droits de l'homme 23 mai 2017

Résumé

La requérante, victime de violences domestiques, a porté plainte à plusieurs reprises contre son mari et réclamé des mesures de protection. Alors même que ces actes de violence, connus des services de police et attestés par des certificats médicaux, n'étaient pas contestés, les autorités ont estimé que l'épouse les avait provoqués et que leur gravité était insuffisante pour relever de la matière pénale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02185536 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02185536 , version 1

Citer

Kiteri Garcia. La passivité des autorités prive d'effet utile le dispositif légal de lutte contre les violences conjugales – Cour européenne des droits de l'homme 23 mai 2017. Actualité juridique Famille, 2017, N°07, pp.412. ⟨hal-02185536⟩

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