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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2012

Quelle sanction pour la violation du délai raisonnable de jugement ?

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Citer

Hania Kassoul. Quelle sanction pour la violation du délai raisonnable de jugement ? : note sous Crim. 24 avr. 2013, GP 21 sept. 2013, p.19. Gazette du Palais, 2012. ⟨hal-02182702⟩
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