Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02182605
Soumis le : vendredi 12 juillet 2019-23:02:58
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02182605 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. L’article L. 500-1 du Code monétaire et financier : une peine accessoire sujette à interrogations. « Liber amicorum », Mélanges en l’honneur du Professeur Didier R. Martin, pp.407-426, 2015. ⟨hal-02182605⟩
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