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Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02179600
Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-23:13:35
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- HAL Id : hal-02179600 , version 1
Citer
François Duquesne. L’entrave à la mission d’information-consultation du comité sur le projet de gestion, 1ère Partie. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2015, 1, pp.3-3. ⟨hal-02179600⟩
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