Nouvelle limite au droit d'accès aux documents administratifs : l'opposabilité du secret des affaires par une entreprise en situation de monopole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Nouvelle limite au droit d'accès aux documents administratifs : l'opposabilité du secret des affaires par une entreprise en situation de monopole

Aurélie Virot-Landais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137244
  • IdRef : 201841681
Institut de droit public [EA 2623]

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02179169 , version 1

Citer

Aurélie Virot-Landais. Nouvelle limite au droit d'accès aux documents administratifs : l'opposabilité du secret des affaires par une entreprise en situation de monopole. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 35, pp.32-35. ⟨hal-02179169⟩

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