Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral

Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2017

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Anne-Laure Girard

Institut de droit public [EA 2623]

Droit adminsitratif Rescrit fiscal acte administratif unilatéral prise de position formelle actes unilatéraux décision administrative autorité juridique

Droit

https://hal.science/hal-02178910

Soumis le : mercredi 10 juillet 2019-11:34:01

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:32:03

hal-02178910 , version 1 (10-07-2019)

Anne-Laure Girard. Le rescrit fiscal et la théorie de l'acte administratif unilatéral. Droit administratif, 2017, 5, pp.17-22. ⟨hal-02178910⟩

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