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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02168025
Soumis le : vendredi 28 juin 2019-13:17:17
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-15:58:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02168025 , version 1
Citer
Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : le débat continue ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2013, 52, p. 246-252. ⟨hal-02168025⟩
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