« Demi-part "vieux parents" : les précisions du Conseil d’État » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

« Demi-part "vieux parents" : les précisions du Conseil d’État »

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Laura JAEGER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 28 juin 2019-12:30:24

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Citer

Laura Jaeger. « Demi-part "vieux parents" : les précisions du Conseil d’État ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 82, p. 325-327. ⟨hal-02167958⟩

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