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Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02167910
Soumis le : vendredi 28 juin 2019-11:54:34
Dernière modification le : lundi 30 juin 2025-09:56:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02167910 , version 1
Citer
Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 84, p. 680-684. ⟨hal-02167910⟩
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