« L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2018

« L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales »

No file

Dates and versions

hal-02167910 , version 1 (28-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02167910 , version 1

Cite

Laura Jaeger. « L’assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique : les dernières évolutions doctrinales ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 84, p. 680-684. ⟨hal-02167910⟩

Collections

UNIMES
70 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More