La contestation de la qualité d’associé d’époux communs en biens par les héritiers de l’associé décédé, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La contestation de la qualité d’associé d’époux communs en biens par les héritiers de l’associé décédé, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2012

Estelle Naudin
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Citer

Estelle Naudin. La contestation de la qualité d’associé d’époux communs en biens par les héritiers de l’associé décédé, Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2012. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.38-42. ⟨hal-02165480⟩

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