Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Gazette du Palais, 2014, 310, pp.9-11. ⟨hal-02164290⟩

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