L'apport des incriminations pénales au droit des contrat - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'apport des incriminations pénales au droit des contrat

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02163039 , version 1 (23-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02163039 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. L'apport des incriminations pénales au droit des contrat. Droit pénal et autres branches du droit : regards croisés, Oct 2011, Bordeaux, France. ⟨hal-02163039⟩

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