Amnistie et grâce - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2003

Amnistie et grâce

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02163034 , version 1 (23-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02163034 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Amnistie et grâce. Dictionnaire de la culture juridique, 2003, pp.45-47. ⟨hal-02163034⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
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