Liberté du commerce et de l’industrie et contrôle des lois du pays
Résumé
Par cette décision, le Conseil d’État met en balance le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les impératifs de prévention et de répression des atteintes à la concurrence et précise l’étendue de son office s’agissant du contrôle très spécifique qu’il opère sur les lois du pays de Polynésie française.