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Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

Liberté du commerce et de l’industrie et contrôle des lois du pays

Résumé

Par cette décision, le Conseil d’État met en balance le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec les impératifs de prévention et de répression des atteintes à la concurrence et précise l’étendue de son office s’agissant du contrôle très spécifique qu’il opère sur les lois du pays de Polynésie française.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02161811 , version 1 (21-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02161811 , version 1

Citer

Emilie Akoun. Liberté du commerce et de l’industrie et contrôle des lois du pays : note sous CE, 16 oct. 2013, n° 365067, Sté anonyme Électricité de Tahiti. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.75-77. ⟨hal-02161811⟩

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