L’entrave imputable à la personne morale », note sous Cass. crim., 11 juin 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

L’entrave imputable à la personne morale », note sous Cass. crim., 11 juin 2013

François Duquesne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046029
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

François Duquesne. L’entrave imputable à la personne morale », note sous Cass. crim., 11 juin 2013. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.1468-1468. ⟨hal-02160780⟩

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