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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La communication du dossier d'instruction aux parties privées

Cédric Ribeyre

Résumé

Lorsque les parties privées sont assistées par un avocat, celui-ci accède légalement au dossier d'instruction et peut leur délivrer des copies des pièces de la procédure. Cependant, aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise une communication personnelle du dossier d'instruction aux parties refusant d'être assistées par un avocat. La jurisprudence refuse alors de combler cette lacune, en raison des nécessités du secret de l'instruction. Une telle solution méconnaît le droit offert aux parties de se défendre seules et le législateur devrait intervenir pour renforcer, sur ce point, les droits de la défense.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02159281 , version 1 (18-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02159281 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. La communication du dossier d'instruction aux parties privées. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, 26, pp.doctr. 152. ⟨hal-02159281⟩

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