La communication du dossier d'instruction aux parties privées
Résumé
Lorsque les parties privées sont assistées par un avocat, celui-ci accède légalement au dossier d'instruction et peut leur délivrer des copies des pièces de la procédure. Cependant, aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise une communication personnelle du dossier d'instruction aux parties refusant d'être assistées par un avocat. La jurisprudence refuse alors de combler cette lacune, en raison des nécessités du secret de l'instruction. Une telle solution méconnaît le droit offert aux parties de se défendre seules et le législateur devrait intervenir pour renforcer, sur ce point, les droits de la défense.