Entrave à l’application d’un accord étendu plus favorable en matière de représentation du personnel », note sous Cass. crim., 5 mars 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Entrave à l’application d’un accord étendu plus favorable en matière de représentation du personnel », note sous Cass. crim., 5 mars 2013

François Duquesne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046029
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

François Duquesne. Entrave à l’application d’un accord étendu plus favorable en matière de représentation du personnel », note sous Cass. crim., 5 mars 2013. La Semaine juridique. Social, 2013, pp.1197-1197. ⟨hal-02158232⟩

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