Accord politique sur la proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marchés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2014

Accord politique sur la proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marchés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02157066 , version 1 (14-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02157066 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Accord politique sur la proposition de directive sur les sanctions pénales applicables aux abus de marchés. Bulletin Joly Bourse, 2014, pp.69-70. ⟨hal-02157066⟩
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