Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2018

Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) 

Laurent Abadie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02155063 , version 1 (13-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02155063 , version 1

Citer

Laurent Abadie. Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) . Droit & Patrimoine, 2018, 276. ⟨hal-02155063⟩

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