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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02152990
Soumis le : mardi 11 juin 2019-18:50:34
Dernière modification le : jeudi 22 janvier 2026-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02152990 , version 1
Citer
Audrey Damiens. De l’exception de connexité entre une instance pénale sur les seuls intérêts civils et une instance civile. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018. ⟨hal-02152990⟩
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