Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2018

De l’exception de connexité entre une instance pénale sur les seuls intérêts civils et une instance civile

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02152990 , version 1 (11-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02152990 , version 1

Citer

Audrey Damiens. De l’exception de connexité entre une instance pénale sur les seuls intérêts civils et une instance civile. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2018. ⟨hal-02152990⟩

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