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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Nature juridique de l'Institut de France : le sexe des anges

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant refusé de considérer le chancelier de l'Institut de France comme dépositaire de l'autorité publique au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ( art. 31 ), la chambre criminelle casse cette décision et retient de l'Institut une qualification peu académique : celle d'établissement public administratif.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02146073 , version 1 (03-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02146073 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Nature juridique de l'Institut de France : le sexe des anges : note sous Cass. crim., 19 févr. 2019, n° 17-85.115, P+B : JurisData n° 2019-002396. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 22, pp.2166. ⟨hal-02146073⟩

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