« Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines », avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2013

« Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines », avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207.

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Soumis le : vendredi 24 mai 2019-10:09:00

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  • HAL Id : hal-02138758 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines », avec L. Coutron, Revue du droit public, 2013, p. 1207.. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2013. ⟨hal-02138758⟩

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