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Lexbase Pénal
Année : 2018
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Soumis le : mardi 21 mai 2019-07:05:16
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:13:09
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- HAL Id : hal-02135055 , version 1
Citer
Anne Ponseille. La période de sûreté. Encyclopédies LexBase Pénal, 2018. ⟨hal-02135055⟩
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