La période de sûreté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Lexbase Pénal Année : 2018
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Dates et versions

hal-02135055 , version 1 (21-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02135055 , version 1

Citer

Anne Ponseille. La période de sûreté. Encyclopédies LexBase Pénal, 2018. ⟨hal-02135055⟩
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