Polynésie française : Révision du code de la concurrence - Vers une meilleure prise en compte de l'analyse économique
Résumé
The French Polynesian Competition Code was recently modified by a law promulgated on August 2018. Using results from a conference held at the University of French Polynesia, this law introduces some important amendments in the French Polynesian competition law and its enforcement procedures. This article especially focuses on the prohibition of exclusive importing licences, on the structural injunction without any fault and on the prohibition of abuse of economic dependance. This law should help to promote a more efficient application of the competition law in the context of the French Polynesian economy.
Le code de la concurrence de la Polynésie française a récemment été modifié par une loi promulguée en août 2018. A la suite des résultats d'un colloque organisé à l'Université de la Polynésie française, cette loi introduit d'importantes modifications du droit de la concurrence polynésien et de ses procédures d'application. Cet article porte en particulier sur l'interdiction des droits exclusifs d'importation, l'injonction structurelle sans faute et l'interdiction de l'abus de dépendance économique. Cette loi devrait contribuer à promouvoir une application plus efficace du droit de la concurrence dans le cadre de l'économie polynésienne.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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