6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Soumis le : mardi 14 mai 2019-06:58:49

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hal-02128132 , version 1 (14-05-2019)

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  • HAL Id : hal-02128132 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. 6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 89, pp.413-415. ⟨hal-02128132⟩

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