Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Philippe Billet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02126605
Soumis le : dimanche 12 mai 2019-02:45:13
Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02126605 , version 1
Citer
Philippe Billet. Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable (à propos de CE, 18 déc. 2017, n° 380438, Danglot). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, n° 8, pp.comm. 2064. ⟨hal-02126605⟩
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