Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable (à propos de CE, 18 déc. 2017, n° 380438, Danglot) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable (à propos de CE, 18 déc. 2017, n° 380438, Danglot)

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02126605 , version 1 (12-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02126605 , version 1

Citer

Philippe Billet. Certificat d'urbanisme, sursis à statuer et document d'urbanisme applicable (à propos de CE, 18 déc. 2017, n° 380438, Danglot). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, n° 8, pp.comm. 2064. ⟨hal-02126605⟩
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