Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02122195
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:35:41
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122195 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. L'identification du domaine public dans le contentieux de l'expulsion des occupants sans titre », note sous CE 25 septembre 2013, SARL Safran Port Édouard Herriot. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, pp.comm. 2011. ⟨hal-02122195⟩
Collections
56
Consultations
0
Téléchargements