Tout est question de territoire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2017

Tout est question de territoire !

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Résumé

L'existence d'un nom de domaine semblable à une marque verbale de l'Union européenne ne traduit pas forcément une attitude frauduleuse de la part de son titulaire et l'usage accompli sur un site internet à destination d'un public situé hors de l'Union européenne ne peut en constituer une contrefaçon, par application du principe de territorialité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02121515 , version 1 (06-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02121515 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. Tout est question de territoire !. Propriété industrielle, 2017, 2, pp.comm. 10. ⟨hal-02121515⟩

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