L'interprétation stricte des accords de coexistence...
Résumé
Lorsqu'un accord a été trouvé pour accepter la coexistence entre la marque Cristal, pour désigner du champagne, et Cristal Buisse, pour désigner des vins tranquiIles, le fait d'user à partir de 2012 du terme « Cristal », mis en exergue, ne correspond pas à un usage de la marque Cristal Buisse sous une forme modifiée : n'entrant pas dans le champ de l'accord intervenu en 1988, la forclusion par tolérance n'a pu jouer...