Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 3 mai 2019-23:03:14
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02119648 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Recel successoral et financement de l’acquisition de parts sociales, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2014. Bulletin Joly Sociétés, 2015, pp.8-10. ⟨hal-02119648⟩
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