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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 3 mai 2019-23:03:09
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- HAL Id : hal-02119645 , version 1
Citer
Estelle Naudin. La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2013. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.704-706. ⟨hal-02119645⟩
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