La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Estelle Naudin
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Citer

Estelle Naudin. La qualification des dividendes distribués au cours de la procédure de divorce, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2013. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.704-706. ⟨hal-02119645⟩

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