Les conditions de revalorisation de la soulte suite à la cession des actions postérieure à une donation-partage, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2013

Les conditions de revalorisation de la soulte suite à la cession des actions postérieure à une donation-partage, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013

Estelle Naudin
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Citer

Estelle Naudin. Les conditions de revalorisation de la soulte suite à la cession des actions postérieure à une donation-partage, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013. Bulletin Joly sociétés, 2013, pp.783-785. ⟨hal-02119644⟩

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