Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02119644
Soumis le : vendredi 3 mai 2019-23:03:08
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02119644 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Les conditions de revalorisation de la soulte suite à la cession des actions postérieure à une donation-partage, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.783-785. ⟨hal-02119644⟩
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