Le sort du cautionnement en cas d'apport partiel d'actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1999

Le sort du cautionnement en cas d'apport partiel d'actif

Christelle Varin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046569

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02118687 , version 1 (03-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118687 , version 1

Citer

Christelle Varin. Le sort du cautionnement en cas d'apport partiel d'actif. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1999, 14, pp.624. ⟨hal-02118687⟩

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