Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales

Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

(1)

1

Christelle Varin

Centre de Recherches Juridiques

Mise à pied conservatoire Application Poursuites pénales Absence de déclenchement de la procédure disciplinaire Caractère indifférent

Droit

https://hal.science/hal-02118646

Soumis le : vendredi 3 mai 2019-11:23:33

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:51

hal-02118646 , version 1 (03-05-2019)

Christelle Varin. Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales. Le Droit ouvrier, 2013, 775, pp.134-138. ⟨hal-02118646⟩

UGA CRJ-GRENOBLE

24 Consultations

0 Téléchargements