Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales

Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

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Christelle Varin

Centre de Recherches Juridiques

Mise à pied conservatoire Application Poursuites pénales Absence de déclenchement de la procédure disciplinaire Caractère indifférent

Droit

https://hal.science/hal-02118646

Soumis le : vendredi 3 mai 2019-11:23:33

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:53:02

hal-02118646 , version 1 (03-05-2019)

Christelle Varin. Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales. Le Droit ouvrier, 2013, 775, pp.134-138. ⟨hal-02118646⟩

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