Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2013
Christelle Varin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02118646
Soumis le : vendredi 3 mai 2019-11:23:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02118646 , version 1
Citer
Christelle Varin. Mise à pied conservatoire en cas de poursuites pénales : l’abandon de la condition d’un engagement simultané de la procédure de licenciement. Le Droit ouvrier, 2013, 775, pp.134-138. ⟨hal-02118646⟩
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