Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02118250 , version 1 (02-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118250 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés. Gazette du Palais, 2013, 156, pp.4-7. ⟨hal-02118250⟩
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