Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02118250
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-23:03:08
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:20:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02118250 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés. Gazette du Palais, 2013, 156, pp.4-7. ⟨hal-02118250⟩
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