Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2013
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02118250
Soumis le : jeudi 2 mai 2019-23:03:08
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02118250 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés. Gazette du Palais, 2013, 156, pp.4-7. ⟨hal-02118250⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements